ENT & Solution de vie scolaire
Convention de sous-traitance
Quels prestataires sont déjà conventionnés ?
Liste des prestataires conventionnés DSDEN / DRANE :
Académie de Grenoble
- Solutions de vie scolaire :
EDUMOOV-EDUCARTABLE ;
TOUTEMONANNEE.COM - Espaces Numériques de Travail :
EDIFICE/ONE ;
BENEYLU SCHOOL ;
INDEX EDUCATION/PRONOTE PRIMAIRE.
Une collectivité drômoise ne peut donc pas contractualiser pour une application ENT & solution de vie scolaire autre que celles ayant une convention de sous-traitance signée avec l'IA-DASEN.
Convention de responsabilité conjointe
Comment la collectivité peut-elle conventionner avec la DSDEN ?
Mises à disposition par la collectivité (commune ou EPCI) et utilisées par l'école sous l'autorité de l'IA-DASEN, ces solutions font intervenir deux responsables de traitement qui déterminent conjointement les finalités et les moyens. Cette co-responsabilité doit être formalisée par une convention entre la collectivité et l'IA-DASEN, répartissant les obligations de chacun : information des personnes, exercice des droits, sécurité des données.
Un formulaire est disponible sur le site Démarches Numérique afin de permettre aux collectivités (communes ou EPCI) de valider une convention de co-responsabilité relative au déploiement d'un ENT ou une solution de vie scolaire dans leurs écoles.
Ce formulaire permet aux collectivités (communes ou EPCI) de valider une convention et ses annexes (dont RGPD art. 26) relatives au déploiement de l'ENT dans les écoles du 1er degré.
Le texte de cette convention, préalablement validé par la DPD académique et le service juridique, est approuvé par l’IA-DASEN du département, il est non modifiable.
Un spécimen de la convention qui sera produite à l'issue de cette démarche est proposé ici : Modèle de convention proposée
Un seul formulaire doit être complété par collectivité. Il doit inclure l'ensemble des UAI des écoles qui bénéficient de l'ENT ainsi que le nom de l'éditeur de la solution numérique retenue par la collectivité.
Les directeurs d'école ne sont pas habilités à compléter ce formulaire.
Vote électronique - élection des représentants de parents d'élèves
Convention de sous-traitance
Quels prestataires sont déjà conventionnés ?
Aucun prestataire de vote électronique n'est à ce jour conventionné par la DSDEN de la Drôme ou au niveau académique.
Pour rappel, la possibilité de recourir au vote par voie électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves est effective depuis la rentrée scolaire 2022 s’agissant des établissements du premier degré (article 5 de la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021).
Une annexe technique sur le vote par voie électronique est disponible sur le site Eduscol. Elle précise les modalités de mise en œuvre d'un vote par voie électronique, en particulier la conformité avec le règlement général sur la protection des données et ainsi l'établissement des conventions nécessaires.
Convention de responsabilité conjointe
Comment la collectivité peut-elle conventionner avec la DSDEN ?
L'organisation du scrutin relève de la seule compétence de l'Éducation nationale (Code de l'éducation). Un unique responsable de traitement détermine les finalités et les moyens ; le prestataire de la solution intervient comme sous-traitant, encadré par un contrat de sous-traitance et non par une convention de co-responsabilité.
Il n'est donc pas nécessaire d’établir une convention de co-responsabilité relative au déploiement d'un application de vote électronique dans une école.